Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, N° de pourvoi: 14-11684

Le 30 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que l’amélioration trompeuse des résultats d’une société cédée par le cédant est constitutive d’un dol, vice du consentement, ouvrant droit au profit de l’acquéreur à l’annulation de la cession des parts sociales.

Le propriétaire peut au cours du bail modifier le montant du loyer, généralement à la hausse.

Il existe quatre types de procédures de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce accepté
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque vous achetez un produit celui-ci doit en bon état et fonctionner correctement, dans le cas contraire, il est possible d’intenter différentes actions devant le Tribunal et notamment une action en garantie pour vices cachés.

Cette action nécessite la réunion de trois conditions:

La Chambre criminelle a pu se prononcer sur la validité d’un procès-verbal le 27 février 2016 (n° 15-80.581).

La Cour suprême a cassé un jugement au motif que le procès-verbal de contravention ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction avait été relevée.