Lorsque vous achetez un produit celui-ci doit en bon état et fonctionner correctement, dans le cas contraire, il est possible d’intenter différentes actions devant le Tribunal et notamment une action en garantie pour vices cachés.

Cette action nécessite la réunion de trois conditions:

• Que le défaut soit caché, c’est à dire non apparent au moment de l’achat. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation du 29 octobre 2015 (3e civ. n° 14-21.116) a précisé ce critère et énoncé que «le caractère sommaire d’une construction, s’expliquant par la nature des locaux qu’elle soutient, ce qui avait été précisé dans l’acte de vente et ne pouvait échapper même à un acquéreur profane, constitue un vice apparent».
• Que le défaut rende le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou le diminue fortement. Ce peut être le cas d’une voiture qui ne peut plus rouler ou d’un appareil de climatisation qui n’attend pas les performances promises.
• Que le défaut existe à la date d’acquisition du bien

Peu importe que le produit que vous achetez soit neuf ou d’occasion que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.

La preuve du vice caché

La preuve du vice inccombe à la personne qui s’en prévaut et peut être apporté par tous moyens (attestations, devis de réparation, expertises … )

Le délai pour agir

Le délai pour saisir la juridiction est de deux ans à compter de la découverte du vice affectant le bien.

Les effets de l’action

Il est possible de demander à la juridiction saisie : soit de conserver le produit contre une réduction du prix d’achat, soit de rendre le produit contre un remboursement intégral du prix d’achat et des frais occasionnés par la vente.

En cas de mauvaise foi du vendeur

Si le vendeur connaissait le défaut du produit, il peut également être condamné au versement de dommages et intérêts.