Source: Le Monde
Article de presse / 10 mai, 2016
Article Opinion internationale – Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa »
Source: Opinion Internationale
La seule juridiction civile de premier degré à ne pouvoir être saisie que par un avocat est le tribunal de grande instance (TGI). Les autres, y compris celles à juge unique siégeant au TGI, comme le juge aux affaires familiales ou le juge de l’exécution, peuvent l’être directement par le justiciable. Il en est donc ainsi du juge de proximité, du conseil de prud’hommes, des tribunaux d’instance, de commerce et des affaires de la sécurité sociale.
Le propriétaire peut au cours du bail modifier le montant du loyer, généralement à la hausse.
Il existe quatre types de procédures de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque vous achetez un produit celui-ci doit en bon état et fonctionner correctement, dans le cas contraire, il est possible d’intenter différentes actions devant le Tribunal et notamment une action en garantie pour vices cachés.
Cette action nécessite la réunion de trois conditions:
Pour une dette payable en termes successifs, il est admis le principe de divisibilité de la prescription au même titre que la dette, ainsi le point de départ de l’action en paiement pour les mensualités court à compter de chaque échéance, et à compter de la déchéance du terme pour l’action en paiement du capital.
La Chambre criminelle a pu se prononcer sur la validité d’un procès-verbal le 27 février 2016 (n° 15-80.581).
La Cour suprême a cassé un jugement au motif que le procès-verbal de contravention ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction avait été relevée.
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